Mentions Légales et Politique de protection des données personnelles
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La société iRaiser s'efforce d'assurer la plus grande sécurité à ses solutions.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Préambule
L’Efrei et Efrei Fonds de dotation sont attachés au respect et à la protection des données personnelles.
Cette politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par les deux entités, d’encadrer la conformité de ces traitements et de garantir le respect des droits des personnes concernées par ces traitements.
Cette Politique de Protection des Données pourra faire l’objet de modifications en fonction des évolutions légales et réglementaires ou des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Principes généraux
1. Définitions
Base légale
« La base légale d'un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d'utiliser des données personnelles. Ce peut être : le consentement, le contrat, l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’intérêt public et/ou les intérêts légitimes » (CNIL).
CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante en charge notamment du contrôle de la mise en œuvre du RGPD en France.
Destinataire des données
« Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions » (CNIL).
Donnée personnelle
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement (nom, prénom, par exemple) ou indirectement (téléphone, courriel, image, voix…), à partir d’une seule donnée (nom, par exemple) ou du croisement d’un ensemble de données (femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association) (CNIL).
Durée de conservation
Durée pendant laquelle est conservée la donnée sous forme personnelle (avant destruction ou anonymisation).
Finalité « La finalité du traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles » (CNIL). Elle délimite le droit d’utilisation des données dans le cadre d’un traitement.
Loi informatique et libertés
Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui réglemente le traitement des données personnelles.
Personne concernée
Toute personne identifiée ou identifiable qui fait l’objet de traitements de données à caractère personnel par l’Efrei.
Responsable conjoint
Personne qui prend, avec un autre responsable, des décisions concernant les données à caractère personnel. L’Efrei est responsable conjoint ou co-responsable de traitement avec human’IT.
Responsable du traitement
Personne qui prend des décisions concernant les données à caractère personnel. Dans le cadre de la présente politique de gestion des données, l’Efrei est responsable de traitement.
RGPD
Règlement Européen de Protection des Données, en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Sous-traitant
Personne qui traite les données sur instruction du Responsable du traitement.
2. Finalités
La finalité générale des traitements effectués dans le cadre du Fonds de dotation est de soutenir les actions sociales et sociétales de l’Ecole, notamment :
· Favoriser l’accès des jeunes de toutes origines au savoir numérique ;
· Aider au financement des aménagements pour les étudiants en situation de handicap ;
· Mener des actions pour la féminisation du numérique ;
· Jouer un rôle moteur dans l’évolution des futurs métiers de la filière ;
· Promouvoir et collaborer à des projets de recherche collaboratifs ;
· Inciter les entreprises à contribuer à la formation académique ;
· Inciter les entreprises à des actions humanitaires et solidaires s’appuyant sur les technologies numériques ;
· Favoriser les échanges et rencontres internationales entre les étudiants, les enseignants, les chercheurs et les entreprises ;
· Lutter contre la fracture numérique dans une perspective intergénérationnelle, inter-sociale et internationale, notamment dans les pays en voie de développement ;
· Faciliter le transfert technologique ;
· Inciter l’innovation et la création d’entreprises ;
· Soutenir la formation par la recherche ;
· Inciter les jeunes à compléter et poursuivre leur formation par la recherche ;
· Accroître la visibilité et la notoriété internationale de la culture et des connaissances scientifiques et technologiques françaises du secteur.
Les traitements effectués lors de la collecte de dons ont pour finalités particulières :
1. Émettre en conformité avec la loi le reçu fiscal et pouvoir fournir toutes les preuves à l’administration fiscale ;
2. S’assurer de la véracité du don et de son donateur, prévenir les fraudes et garantir la sécurité des opérations ;
3. Affecter comptablement le don au(x) projet(s) souhaité(s) par le donateur ;
4. Assurer le bon fonctionnement et l’ergonomie du traitement.
3. Base légale
Le bases légale des traitements effectués lors de la collecte de dons sont :
· Le consentement de la personne concernée (RGPD Art. 6.1) ;
· L’obligation légale pour ce qui concerne le traitement des données fiscales et comptables (RGPD Art. 6.1-c) ;
4. Données traitées
Les données traitées se rapportent à :
· L’identification des personnes : civilité, nom, prénom (finalité particulière n°1) ;
· Leurs coordonnées : courriel, adresse de résidence (finalité particulière n°1) ;
· Les informations fiscales et comptables : montant du don, date du don, méthode de paiement, données de carte bancaire (finalité particulière n°2) ;
· Les données d’affectation : codes affectations (finalité particulière n°3).
· Les données techniques : origine, vitesse de saisie, comportements, adresse IP, empreinte de la machine (finalités particulières n°2 et 4).
5. Personnes concernées
Les personnes concernées sont :
· Les personnes qui souhaitent faire un versement au fonds de dotation à titre personnel ;
· Les personnes agissant pour le compte d’entreprises souhaitant verser au fonds.
6. Destinataires des données
Responsables de traitement :
· Efrei :
o Personnel habilité du département des Relations Entreprises en charge du fundraising ;
o Personnel habilité de la Direction administrative et financière ;
· Efrei Fonds de dotation :
o Personnel habilité d’Efrei Fonds de dotation.
Sous-traitants :
· Les personnels habilités de l’entreprise iRaiser qui maintient la solution iRaiser de collecte de dons.
7. Durée de conservation des données
Données fiscales et comptables :
La durée de conservation de ces données est de 10 ans.
Autres données :
La durée de conservation des autres données dans le cadre de ces traitements est de 3 ans.
8. Protection des données
Les données traitées par ou pour l’Efrei le sont en conformité avec le RGPD et la Loi informatique et libertés. Elles répondent au principe de minimisation, à savoir que seules sont traitées les données nécessaires au traitement. Elles répondent également aux principes de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité grâce aux mesures de sécurité qui les entourent.
Données traitées directement par l’Efrei
L’accès aux données traitées par l’Efrei est contrôlé : physiquement en ce qui concerne l’accès aux locaux (personnel dédié à la sécurité, contrôles d’accès par portillon automatique et serrures numériques, vidéosurveillance, alarmes d’intrusion et d’incendie), logiquement en ce qui concerne l’accès aux infrastructures informatiques et au système d’information (comptes protégés par mot de passe, droits définis en fonction des habilitations, transmission chiffrée des données, journalisation des transactions et supervision). Une politique d’archivage sécurisé assure leur disponibilité.
Données traitées par Efrei Fonds de dotation
Les traitements effectués par human’IT le sont au sein même de l’Efrei. Ils bénéficient donc du même niveau de protection, conformément aux engagements contractuels pris par les deux parties.
Autres données
Les données sous-traitées par iRaiser le sont conformément au RGPD, sur des serveurs situés en Europe (Roubaix, Francfort et Dublin), chiffrés, sécurisés et à haute disponibilité. Leur politique de protection des données est accessible à l’adresse hello.iraiser.com.
9. Transfert de données en dehors de l’Union Européenne
Il n’y a pas de donnée transférée en dehors de l’Union Européenne.
10. Droits des personnes concernées
Les personnes concernées peuvent exercer les droits suivants pour les données les concernant et pendant leur période de conservation :
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit d’effacement ;
- Droit de limitation ;
- Droit d’opposition ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.
Ces droits sont à exercer auprès du délégué à la protection des données :
EFREI
Laurent Gas
N° CNIL 20419
Association EFREI
30-32 Avenue de la République
94800 Villejuif dpo@efrei.fr
EFREI FONDS DE DOTATION
30-32 Avenue de la République
94800 Villejuif fonds.dotation@efrei.fr
